J.O. 65 du 18 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04691
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Arrêté du 10 mars 2003 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
NOR : ECOP0200180A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration,
Arrêtent :
Article 1
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles prévu à l'article 15 (1°) du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
TITRE Ier
NATURE ET PROGRAMME
DES ÉPREUVES DU CONCOURS
Article 2
Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : deux heures ; coefficient 2) : à l'aide d'éléments donnés, d'ordre administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
Cette épreuve pourra être suivie de réponses à des questions se rapportant au sujet traité.
Epreuve no 2 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau comportant des opérations de calcul.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1 (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : interrogation sur l'administration générale des Monnaies et médailles et sur l'organisation du travail dans les ateliers de cette administration.
Epreuve no 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 4) : interrogation sur la technologie professionnelle.
Epreuve no 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2) : interrogation sur la réglementation générale et sociale et sur l'organisation du travail.
Article 3
Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés du programme figurant en annexe du présent arrêté (1).
TITRE II
CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS
Article 4
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel au moins un mois avant les épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.Article 5
Chaque candidat doit adresser au directeur de l'administration des Monnaies et médailles une demande d'admission à concourir.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.Article 6
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de contestation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal de déroulement des épreuves.Article 7
Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leur compétence.
Le jury, au vu des points obtenus aux différentes épreuves, et dans le respect des seuils fixés, dresse la liste des candidats admissibles et des candidats admis.Article 8
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu à l'admissibilité un total de points au moins égal à 40.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par totalisation des points obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours, dans la limite des places offertes.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note pour l'épreuve orale d'admission no 2.
Aucun candidat ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de points au moins égal à 132.
Le jury établit également une liste complémentaire.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.Article 9
L'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.Article 10
Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
(1) Le programme des épreuves orales d'admission est disponible auprès de la direction des Monnaies et médailles, 11, quai Conti, Paris (6e).